À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Ordonnance 2020 sur le droit d'auteur et droits voisins relatifs à la certification du système de licences pour les établissements d'enseignement supérieur de l'Agence irlandaise de licences de droits d'auteur limitée (S.I. n° 277/2020), Irlande

Copyright (Certification Licensing Scheme Higher Education Institutions), Order (S.I. No. 277/2020), 2020

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 25 septembre 2020 Émis: 30 juillet 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This Order, certified pursuant to section 173 of the Copyright and Related Rights Act 2000 (CRRA), provide for new copyright licensing schemes for Higher Education Institutions. The new licensing scheme was required as a result of changes introduced in Section 15 of the Copyright and Other Intellectual Property Law Provisions Act 2019, amending Sections 57, 57A AND 57B of the Copyright and Related Rights Act 2000. The licensing scheme allows Higher Education Institutions make use of copyright protected works for the education purposes. The licensing schemes are operated by the Irish Copyright Licensing Agency Limited (ICLA).

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright and Related Rights (Certification of Licensing Scheme for Higher Education Institutions) (The Irish Copyright Licensing Agency Limited) Order 2020 (S.I. No. 277/2020)      
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Ordonnance 2020 sur le droit d'auteur et droits voisins relatifs à la certification du système de licences pour les établissements d'enseignement supérieur de l'Agence irlandaise de licences de droits d'auteur limitée (S.I. n° 277/2020) Espagnol Orden de 2020 sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos en relación con la Certificación del Sistema de Licencias para Instituciones de Educación Superior de la Agencia Irlandesa de Licencias de Derechos de Autor Limitada (S.I. Nº 277/2020) Anglais Copyright and Related Rights (Certification of Licensing Scheme for Higher Education Institutions) (The Irish Copyright Licensing Agency Limited) Order 2020 (S.I. No. 277/2020)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IRL/107
IP/N/1/IRL/C/41
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex IE242