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Ordonnance 2020 sur le droit d'auteur et droits voisins relatifs à la certification du système de licences pour les établissements d'enseignement supérieur de l'Agence irlandaise de licences de droits d'auteur limitée (S.I. n° 277/2020), Irlande

Copyright (Certification Licensing Scheme Higher Education Institutions), Order (S.I. No. 277/2020), 2020

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Détails Détails Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 25 septembre 2020 Émis: 30 juillet 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This Order, certified pursuant to section 173 of the Copyright and Related Rights Act 2000 (CRRA), provide for new copyright licensing schemes for Higher Education Institutions. The new licensing scheme was required as a result of changes introduced in Section 15 of the Copyright and Other Intellectual Property Law Provisions Act 2019, amending Sections 57, 57A AND 57B of the Copyright and Related Rights Act 2000. The licensing scheme allows Higher Education Institutions make use of copyright protected works for the education purposes. The licensing schemes are operated by the Irish Copyright Licensing Agency Limited (ICLA).

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright and Related Rights (Certification of Licensing Scheme for Higher Education Institutions) (The Irish Copyright Licensing Agency Limited) Order 2020 (S.I. No. 277/2020)      
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Ordonnance 2020 sur le droit d'auteur et droits voisins relatifs à la certification du système de licences pour les établissements d'enseignement supérieur de l'Agence irlandaise de licences de droits d'auteur limitée (S.I. n° 277/2020) Espagnol Orden de 2020 sobre Derechos de Autor y Derechos Conexos en relación con la Certificación del Sistema de Licencias para Instituciones de Educación Superior de la Agencia Irlandesa de Licencias de Derechos de Autor Limitada (S.I. Nº 277/2020) Anglais Copyright and Related Rights (Certification of Licensing Scheme for Higher Education Institutions) (The Irish Copyright Licensing Agency Limited) Order 2020 (S.I. No. 277/2020)
 
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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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IP/N/1/IRL/107
IP/N/1/IRL/C/41
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N° WIPO Lex IE242