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Règlement de 2013 concernant le directive 2011/77/UE de l'Union européenne relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits connexes (S.I. n° 411/2013), Irlande

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 2013 Émis: 31 octobre 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes These Regulations transpose Directive 2011/77/EU of the European Parliament and of the Council of 27 September 2011 amending Directive 2006/116/EC on the term of protection of copyright and certain related rights into Irish law. In line with the Directive, the Regulations extend the term of protection for performers and for producers of sound recordings from 50 to 70 years. The Regulations introduce also new measures to benefit performers in sound recordings in the later stages of their career such as: a 20% fund for session musicians to obtain additional payments during the extended 20 year term; a provision whereby performers can reclaim their rights from producers if, in the extended period, a record company does not market a recording and, a ‘clean slate’ provision, whereby producers will not be entitled to make deductions from the contractual royalties due to featured performers during the extended term of protection. The Regulations implement also harmonised rules governing the term of protection of copyright in musical compositions with words, i.e. where the lyricist and the composer are different persons.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais European Union (Term of Protection of Copyright and Certain Related Rights) (Directive 2011/77/EU) Regulations 2013 (S.I. No. 411/2013)     
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement de 2013 concernant le directive 2011/77/UE de l'Union européenne relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits connexes (S.I. n° 411/2013) Espagnol Reglamento de 2013 sobre la Directiva 2011/77/UE de la Unión Europea relativo al Plazo de Protección de los Derechos de Autor y Determinados Derechos Conexos (S.I. N° 411/2013) Anglais European Union (Term of Protection of Copyright and Certain Related Rights) (Directive 2011/77/EU) Regulations 2013 (S.I. No. 411/2013)
 
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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
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