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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents, Trade Marks and Designs (Fees) (Amendment) Rules 2018 (S.I. No. 564/2018)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement de 2018 portant modification du règlement sur les taxes en matière de brevets, marques, dessins et modèles (S.I. n° 564/2018) Espagnol Reglamento de 2019 que modifica el Reglamento sobre las Tasas por Patentes, Marcas, Dibujos y Modelos (S.I. N° 564/2018) Anglais Patents, Trade Marks and Designs (Fees) (Amendment) Rules 2018 (S.I. No. 564/2018)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement de 2001 sur les taxes en matière de brevets, marques, dessins et modèles (S.I. n° 482/2001) (IE107)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi de 1996 sur les marques de commerce (loi n° 6 de 1996) (IE070)
• Loi de 1992 sur les brevets  (IE027)