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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais European Communities (Community Trade Mark) Regulations, 1996 (S.I. No. 10/1996)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (EU017)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement de 2001 sur les taxes en matière de brevets, marques, dessins et modèles (S.I. n° 482/2001) (IE107)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Règlement de 2018 portant modification du règlement sur la marque communautaire dans la loi de 1996 sur les marques (S.I. No. 563/2018)  (IE253)