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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Bundesgesetz, mit dem das Urheberrechtsgesetz, das Verwertungsgesellschaftengesetz 2016 und das KommAustria-Gesetz geändert werden (Urheberrechts-Novelle 2021 – Urh Nov 2021, BGBl. I Nr. 244/2021)      

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi de 1936 sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes  (AT177)
Loi fédérale sur les sociétés de gestion collective de 2016 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 244/2021 (BGBl.I n° 244/2021)) (AT169)

Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))

• Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)