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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事保全法 （平成元年12月22日法律第91号、2022年5月25日法律第48号に改正）     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les recours civils provisoires (loi n° 91 du 22 décembre 1989, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 2 mai 2011) (JP176)
• Code de procédure civile de référé (loi n° 91 du décembre 22, 1989) (JP025)