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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事訴訟法（平成8年6月26日法律第109号、2022年5月25日法律第48号に改正）     

 

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Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 30 du 8 mai 2012) (JP164)
• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 2 mai 2011) (JP175)
• Code de procédure civile (loi n° 109 de 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109 du 15 décembre 2006) (JP049)
• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 du 27 juin 2007) (JP154)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de révision partielle du code de procédure civile, etc. (loi n° 48 du 25 mai 2020) (JP261)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de procédure civile (règle n° 5 de la Cour suprême du 17 décembre 1996, tel que modifié par le règlement n° 3 de la Cour suprême du 27 septembre 2011) (JP195)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Code de procédure civile (loi n° 29 du 21 avril 1890, tel que modifié jusqu'à la loi n° 30 du 2 avril 1992) (JP023)