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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 266 of April 27, 2021, Regarding Applications for the Registration of Trade Marks, Transfer of Rights and Licensing Thereof      Letton Ministru kabineta 2021. gada 27. aprīļa noteikumi Nr. 266 "Preču zīmju reģistrācijas pieteikumu, tiesību pārejas un licencēšanas noteikumi"     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 266 du Conseil des ministres du 27 avril 2021 concernant les demandes d'enregistrement de marques, le transfert de droits et l'octroi de licences Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 266 of April 27, 2021, Regarding Applications for the Registration of Trade Marks, Transfer of Rights and Licensing Thereof Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros N° 266 de 27 de abril de 2021, Relativo a las Solicitudes de Registro de Marcas, Cesión de Derechos y Licencias de las Mismas

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement n° 3R132 du 1 décembre 2005 sur l'examen des oppositions et appels (LT061)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/LVA/2

IP/N/1/LVA/T/2