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Les règles de procédure civile de 1998 (mises à jour le 3 février 2023), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2023
Dates
Situation au:
3 février 2023
Entrée en vigueur:
26 avril 1999
Émis:
10 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes sur le sujet
For provisions relating to intellectual property, see i.e. Part 63 Rule 63.1; and Part 34 Rule 34.21
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Civil Procedure Rules 1998 (updated on February 3, 2023)
Législation
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N° WIPO Lex
GB556