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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Civil Procedure Rules 1998 (updated on February 3, 2023)     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1997 sur la procédure civile (chapitre 12, mise à jour le 11 janvier 2023) (GB557)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Les règles de procédure civile 1998 (GB317)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Règlement de 2013 portant modification du Règlement de procédure civile (GB277)
• Règlement de procédure civile (Modification n° 7) de 2013 (GB274)
• Règlement de procédure civile (modification n° 8) de 2013 (GB316)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règles de procédure civile, directive de pratique 63 – Réclamations en matière de propriété intellectuelle  (GB559)