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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国民法典      Anglais Civil Code of the People's Republic of China      

 

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Législation Est mis(e) en application par (15 texte(s)) Est mis(e) en application par (15 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application de la loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine (Interprétation n° 9 de 2022) (CN456)
• Dispositions (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges relatifs à la violation des droits d'obtention végétale (Interprétation n° 14 de 2021) (CN452)
• Décision de la Cour populaire suprême sur l'abrogation de certaines interprétations judiciaires et de documents réglementaires pertinents (Interprétation n° 16 de 2020) (CN459)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur les dommages-intérêts punitifs dans les procès civils concernant la violation de la propriété intellectuelle (Interprétation n° 4 de 2021) (CN454)
• Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits de variété végétale (Interprétation n° 1 de 2007, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN434)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils découlant de comportements monopolistiques (Interprétation n° 5 de 2012, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN439)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs à la violation du droit de communication au public par le biais d'un réseau d'information  (CN425)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN427)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les questions relatives au jugement des litiges civils concernant les conflits entre des droits préexistants et des marques ou des dénominations sociales enregistrées (Interprétation n° 3 de 2008, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN435)
• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 1 de 2016, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN438)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN433)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des Litiges Civils en matière de droit d'auteur (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN430)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs aux marques (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN431)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN426)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN432)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))

• Loi sur Responsabilité délictuelle de la République populaire de Chine (CN136)
• Droit des contrats de la République populaire de Chine (CN137)
• Principes généraux de droit civil (CN135)