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Ordonnance n° 705 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur les marques de commerce, les marques de service et les marques collectives (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 274 du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 8 janvier 2016 Émis: 30 septembre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 705 of September 30, 2015 takes into account amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 705 от 30.09.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по продлению срока действия исключительного права на товарный знак, знак обслуживания, коллективный знак» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     
 
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