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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Civil Procedure Act 1997 (Chapter 12, updated on January 11, 2023)     

 

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Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Loi de 1981 sur les tribunaux supérieurs (chapitre 54, mise à jour le 13 janvier 2023) (GB555)
Loi de 1990 sur les tribunaux et les services juridiques (chapitre 41, mise à jour jusqu'au 27 avril 2020) (GB417)
Loi de 1984 sur le Tribunal de comté (County Court) (GB103)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1997 sur la procédure civile (chapitre 12, mise à jour le 20 décembre 2013) (GB264)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Les règles de procédure civile de 1998 (mises à jour le 3 février 2023) (GB556)
• Ordre de 1997 fixant la date d'entrée en vigueur (n° 1) de la loi de 1997 sur la procédure civile  (GB558)