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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Patentu likums (Ar grozījumiem: 12.07.2021.)      Anglais Patent Law     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Patent Law Français Loi sur les brevets Espagnol Ley sobre las Patentes

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2016) (LV064)
• Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2012) (LV053)
• Loi sur les brevets (LV025)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (LV190)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/LVA/3

IP/N/1/LVA/P/2