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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 456-ФЗ от 22.12.2020 г. "О внесении изменений в части вторую и четвертую Гражданского кодекса Российской Федерации и признании утратившими силу законодательных актов (отдельных положений законодательных актов) Российской Федерации"     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 686 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 17 novembre 2021 sur la reconnaissance comme invalide de l'ordonnance n° 610 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 27 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public relatif aux technologies d'enregistrement d'état des transactions, y compris l'utilisation des technologies civiles et communes dans les pays étrangers et ses amendements (RU387)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi fédérale n° 284-FZ du 25 décembre 2008 sur le transfert des technologies unifiées (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011) (RU116)
• Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et certains lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 10 mai 2015) (RU173)