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Ordre de 1997 fixant la date d'entrée en vigueur (n° 1) de la loi de 1997 sur la procédure civile, Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1997
Dates
Émis:
14 mars 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Civil Procedure Act 1997 (Commencement No. 1) Order 1997
Législation
Met en application (2 texte(s))
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
GB558