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Loi fédérale du 14 juin 2018 sur la 2e loi modificative sur la protection des données matérielles 2018, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
14 juin 2018
Promulgué:
14 juin 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Marques,
Modèles d'utilité
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Allemand
Bundesgesetz vom 14. Juni 2018 über das 2. Materien-Datenschutz-Anpassungsgesetz 2018
Législation
Modifie (5 texte(s))
Modifie (5 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AT174