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Ordonnance n° 4456 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie du 21 octobre 2022 portant modification de la liste des marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles les dispositions du paragraphe 6 de l'article 1359 et de l'article 1487 du Code civil Code de la Fédération de Russie ne s'appliquent pas, sous réserve de l'introduction de ces marchandises (groupes de marchandises) en circulation en dehors du territoire de la Fédération de Russie par les titulaires de droits (titulaires de brevets), ainsi qu'avec leur consentement approuvé par l'ordonnance n° 1532 du 19 avril 2022 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Entrée en vigueur: 2 février 2023 Émis: 21 octobre 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Notes Order of the Ministry of Industry and Trade of the Russian Federation No. 4456 of October 21, 2022 entered into force on different dates (November 2, 2022, November 13, 2022, and February 2, 2023).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Минпромторга России № 4456 от 21.10.2022 г."О внесении изменений в перечень товаров (групп товаров), в отношении которых не применяются положения подпункта 6 статьи 1359 и статьи 1487 Гражданского кодекса Российской Федерации при условии введения указанных товаров (групп товаров) в оборот за пределами территории Российской Федерации правообладателями (патентообладателями), а также с их согласия, утвержденный приказом Министерства промышленности и торговли Российской Федерации № 1532 от 19.04. 2022 г."     
 
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