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Décision n° 506 du gouvernement de la Fédération de Russie du 29 mars 2022 sur les marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie sur la protection des droits exclusifs de propriété intellectuelle exprimés dans ces Les marchandises et les moyens d'individualisation avec lesquels ces marchandises sont étiquetées ne s'appliquent pas, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 30 mars 2022 Émis: 29 mars 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes The Decision of the Government of the Russian Federation No. 506 of March 29, 2022, was issued in accordance with subparagraph 13 under paragraph 1, and paragraph 2 of Article 18 of "Federal Law No. 46-FZ of March 8, 2022, on Amendments to Certain Laws of the Russian Federation (as amended)", which entered into force on March 8, 2022. This Decsion of the Government authorizes the Ministry of Industry and Trade to identify, by proposals of the federal executive bodies, the types of goods exempted from the protection envisaged by Articles 1359(6) and 1487 of the Russian Civil Code on regional exhaustion of IP rights.

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