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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон "О внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации" № 46-ФЗ от 08.03.2022 г. (с изменениями, внесенными в редакции Федеральных законов № 519-ФЗ от 19.12.2022 г. и от № 571-ФЗ от 28.12.2022 г.)      

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décision n° 506 du gouvernement de la Fédération de Russie du 29 mars 2022 sur les marchandises (groupes de marchandises) pour lesquelles certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie sur la protection des droits exclusifs de propriété intellectuelle exprimés dans ces Les marchandises et les moyens d'individualisation avec lesquels ces marchandises sont étiquetées ne s'appliquent pas (RU364)