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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 7 juin 2022 Émis: 6 juin 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Правительства Российской Федерации № 1031 от 06.06.2022 г. "О реализации некоторых положений Указа Президента Российской Федерации № 322 от 27.05.2022 г. "О временном порядке исполнения обязательств перед некоторыми правообладателями" и внесении изменений в Правила выдачи Правительственной комиссией по контролю за осуществлением иностранных инвестиций в Российской Федерации разрешений в целях реализации дополнительных временных мер экономического характера по обеспечению финансовой стабильности Российской Федерации и иных разрешений, предусмотренных отдельными указами Президента Российской Федерации"     
 
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