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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Арбитражный процессуальный кодекс Российской Федерации № 95-ФЗ от 24.07.2002 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным Федеральными законами № 569-ФЗ от 28.12.2022 г. , № 603-ФЗ от 29.12.2022 г. )      

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 428-FZ du 8 décembre 2020) (RU281)
• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 421-FZ du 28 décembre 2017) (RU215)
• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 101-FZ du 28 mai 2017) (RU172)
• Code de procédure commerciale ('arbitrazh') de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 422-FZ du 8 décembre 2011) (RU072)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi fédérale n° 428-FZ du 8 décembre 2020 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la prévention de l'application des règles des traités internationaux contraires à la Constitution de la Fédération de Russie (RU283)
• Loi fédérale n° 147-FZ du 1er juillet 2017, portant modification des articles 1252 et 1486 de la quatrième partie du Code civil et des articles 4 et 99 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (RU192)
• Loi fédérale n° 422-FZ du 8 décembre 2011 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie relatif à la création de la Cour des droits de propriété intellectuelle dans le système des tribunaux d'arbitrage de Russie (telle que modifiée par la loi fédérale n° 186-FZ de 28 juin 2014) (RU130)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décision de la neuvième cour d'appel d'arbitrage du 4 mai 2023 dans l'affaire n° А40-136406/2022 (RU414)