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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law on Collective Management of Copyright       Letton Autortiesību kolektīvā pārvaldījuma likums     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la gestion collective des droits d'auteur Espagnol Ley de Gestión Colectiva del Derecho de Autor Anglais Law on Collective Management of Copyright

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la gestion collective des droits d'auteur (telle que modifiée le 5 avril 2023) (LV186)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/LVA/10

IP/N/1/LVA/C/4