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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Pārtikas aprites uzraudzības likums (Ar grozījumiem: 03/06/2020)       Anglais Law on the Supervision of the Handling of Food (as amended up to June 3, 2020)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la surveillance de la manipulation d'aliments (telle que modifiée jusqu'au 3 juin 2020) Espagnol Ley de Supervisión de la Manipulación de Alimentos (modificada al 3 de junio de 2020) Anglais Law on the Supervision of the Handling of Food (as amended up to June 3, 2020)

 

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Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV151)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/LVA/12

IP/N/1/LVA/G/2