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Ordonnance n° 483 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 20 juillet 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant l'enregistrement des marques de commerce, des marques de service et des marques collectives et l'octroi de les certificats d'enregistrement des marques, des marques de service, des marques collectives et leurs duplicatas (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 12 septembre 2015 Émis: 20 juillet 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 483 of July 20, 2015 takes into account amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017. The said amending Order No. 274 introduced amendments to the following provisions of the Annex of this consolidated version of Order No. 483: - Subparagraphs 95, 123 & 187 under Paragraph III. - Subparagraphs 221 to 223, subparagraphs 226 and 223 under Paragraph IV.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 483 от 20.07.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по государственной регистрации товарного знака, знака обслуживания, коллективного знака и выдаче свидетельств на товарный знак, знак обслуживания, коллективный знак, их дубликатов» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     

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N° WIPO Lex RU384