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Ordonnance n° 615 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 28 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'étude des documents de la demande d'enregistrement des brevets d'invention, des modèles d'utilité et des dessins industriels, et la délivrance des copies de ces documents (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 26 octobre 2015 Émis: 28 août 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 615 of August 28, 2015 takes into account amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017. The said amending Order No. 274 of June 7, 2017 introduced amendments to the following provisions of the Annexed Regulation of this consolidated version: - Paragraph III, subparagraph 74, 2), subparagraph 91, 2). - Paragraph V, subparagraph 104, subparagraph 109, points 2) & 3), and subparagraph 116.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 615 от 28.08.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по ознакомлению с документами заявки на выдачу патента на изобретение, полезную модель, промышленный образец и выдаче копий таких документов» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     

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