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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Criminal Code (SG No. 26/1968, as amended up to July 8, 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Espagnol Código Penal (SG N° 26/1968, modificado el 8 de julio de 2022) Anglais Criminal Code (SG No. 26/1968, as amended up to July 8, 2022) Français Code penal (SG n° 26/1968, tel que modifié jusqu'au 8 juillet 2022)

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Code penal (SG n° 26/1968, tel que modifié jusqu'au 5 juillet 2017) (BG078)
• Code pénal (SG n° 26/1968, tel que modifié jusqu'au 27 mai 2011) (BG023)
• Code pénal (SG n° 26/1968, tel que modifié jusqu'au 28 mai 2010)  (BG024)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BGR/11

IP/N/1/BGR/O/2