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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Tchèque Zákon č. 452/2001 Sb. ze dne 29. listopadu 2001 o ochraně označení původu a zeměpisných označení a o změně zákona o ochraně spotřebitele (ve znění zákona č. 215/2022 Sb.)      Anglais Act No. 452/2001 Coll., of November 29, 2001, on the Protection of Designations of Origin and Geographical Indications and on the Amendment to the Act on Consumer Protection (as amended up to Act No. 215/2022 Coll.)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.) Espagnol Ley N° 452/2001 Coll., de 29 de noviembre de 2001, de protección de las denominaciones de origen e indicaciones geográficas y por la que se modifica la Ley de Protección de los Consumidores (modificada por la Ley N° 215/2022 Coll.) Anglais Act No. 452/2001 Coll., of November 29, 2001, on the Protection of Designations of Origin and Geographical Indications and on the Amendment to the Act on Consumer Protection (as amended up to Act No. 215/2022 Coll.)

 

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Législation Met en application (11 texte(s)) Met en application (11 texte(s))

• Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement et le registre (EU293)
• Règlement d’exécution (UE) 2021/1236 de la Commission du 12 mai 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d’opposition, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement, l’utilisation du symbole et le contrôle (EU294)
• Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l'action de l'Union à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (EU250)
• Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 (EU242)
• Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié (EU237)
• Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation (EU236)
• Règlement (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 1601/91 (EU224)
• Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU221)
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)
• Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (EU220)
• Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 196/2017 Coll.) (CZ084)
• Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001 sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la Loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 375/2007 Coll.) (CZ080)
• Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la Loi relative à la protection des consommateurs (CZ033)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Loi n° 215/2022 Coll., du 29 juin 2022 portant modification de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et portant modification de la loi sur la protection des consommateurs telles que modifiées (CZ120)
• Loi n° 261/2021 Coll., du 1er juin 2021 portant modification de certaines lois relatives à l'informatisation de l'administration publique (CZ117)
• Loi n° 196/2017 Coll. du 31 mai 2017 portant modification de certaines lois dans le domaine de la propriété industrielle en relation avec l'utilisation des données des systèmes d'information de l'administration publique (CZ090)
• Loi n° 256/2011 Coll. du 20 juillet 2011 modifiant la loi n° 321/2004 Coll. sur la viticulture et le vin et sur l'amendement de certaines lois (loi sur la viticulture et le vin) avec les modifications ultérieures, et la loi n° 452/2001 Coll. sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et sur la modification de la loi sur la protection des consommateurs, telle que modifiée ultérieurement (CZ070)
• Loi n° 375/2007 Coll. modifiant la loi n° 452/2001 Coll. du 6 décembre 2007 sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et modifiant la loi sur la protection des consommateurs, telle que modifiée (CZ052)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret du Ministère de l'agriculture n° 243/2002 Coll., portant mise en application de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (CZ034)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Lisbonne (31 octobre 1958)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Arrêté n° 160/1973 Coll. du 13 décembre 1973 de l'Office des inventions et des découvertes concernant la procédure en matière d’appellations d’origine de produits (CZ010)
• Loi n° 159/1973 Coll. du 12 décembre 1973 concernant la protection des appellations d’origine de produits (CZ008)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CZE/5

IP/N/1/CZE/G/3