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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret du 28 août 1960 qui modifie la loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce (HT003)