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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret du 28 août 1960 qui modifie la loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce (HT003)