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Ordonnance n° 165 du Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) du 14 décembre 2020 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions étatiques du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'un dessin industriel et la délivrance d'un brevet pour un dessin industriel et ses duplicatas, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 19 juin 2021 Émis: 14 décembre 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels, Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes Subparagraph 2 of Paragraph I; subparagraphs 14 to 16, 18 and 25 under Paragraph II, and subparagraphs 91, 98, 123, 128, 139 and 140 under Paragraph III of the Annexed Regulation of this Order of of the Federal Service for Intellectual Property (Rospatent) No. 165 implement various provisions of the Civil Code (Articles 185.1, 1252, 1231.1, 1349, 1352, 1352.1, 1357, 1371,1373, 1375 to 1376, 1382 to 1384, 1386 to 1387, 1389, and 1392).

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