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Détails Détails Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 4 octobre 2020 Émis: 27 juillet 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Brevets (Inventions), Indications géographiques, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes Subparagraphs 17 and 22 under Paragraph II of the Annexed Regulation of this Order of the Federal Service for Intellectual Property (Rospatent) No. 103 of July 27, 2020 implement Article 1246, paragraph 2 and Article 185-1 of the Civil Code.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Роспатента № 103 от 27.07.2020 г. "Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по досрочному прекращению действия патента на изобретение, полезную модель, промышленный образец, правовой охраны товарного знака, знака обслуживания, коллективного знака, общеизвестного товарного знака, действия исключительного права на географическое указание или наименование места происхождения товара по заявлению правообладателя"     
 
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