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Ordonnance n° 707 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 30 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'état du transfert non contractuel du droit exclusif sur les brevets, modèles d'utilité, modèles et dessins industriels, marques de commerce, marques de service, appellations d'origine, schémas de configuration de circuits intégrés, programmes informatiques ou bases de données (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 8 janvier 2016 Émis: 30 septembre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 707 of September 30, 2015 takes into account amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017. The said amending Order No. 274 introduced amendments to the following provisions of the Annexed Regulation of this consolidated Order No. 707: - Subparagraphs 76 under Paragraph III. - Subparagraphs 99, 101, 104 and 111 under Paragraph V. Subparagraph 17 under Paragraph II of the Annexed Regulation of this consolidated version of Order No. 707 provides the provision of public services carried out in accordance with Part Four of the Civil Code, among other parts of the Code and other legislation.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 707 от 30.09.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по государственной регистрации перехода исключительного права на изобретение, полезную модель, промышленный образец, товарный знак, знак обслуживания, наименование места происхождения товара, зарегистрированные топологию интегральной микросхемы, программу для электронных вычислительных машин, базу данных без договора» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     
 
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