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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Competition Act (SG No. 102/2008 as amended up to February 26, 2021)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Protection of Competition Act (SG No. 102/2008 as amended up to February 26, 2021) Français Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 26 février 2021) Espagnol Ley de Defensa de la Competencia (SG N°102/2008, modificada el 26 de Febrero de 2021)

 

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Législation Met en application (7 texte(s)) Met en application (7 texte(s))

• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)
• Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
• Directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) (EU132)
• Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU054)
• Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (EU104)
• Règlement(CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (EU103)
• Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (EU102)

Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 5 avril 2019) (BG091)
• Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 24 juillet 2015) (BG081)
• Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée jusqu'au 20 septembre 2011) (BG061)
• Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008, telle que modifiée le 16 juillet 2010) (BG054)
• Loi sur la protection de la concurrence (SG n° 102/2008) (BG017)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BGR/16

IP/N/1/BGR/O/7