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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Постановление на Министерския съвет № 15 от 31.01.2006 г.. за Изменение на Нормативни Актове на Министерския Съвет (ДВ, № 15/2006)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 15 du Conseil des ministres du 31 janvier 2006 modifiant les actes réglementaires du Conseil des ministres (SG n° 15/2006) Anglais Regulation the Council of Ministers No. 15 of January 31, 2006, on Amendments to Regulatory Acts of the Council of Ministers (SG No. 15/2006) Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros N° 15 de 31 de enero de 2006, sobre las Modificatoria de los Actos Reglamentarios del Consejo de Ministros (SG N° 15/2006)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement n° 87 du Conseil des ministres du 16 avril 1996 sur le contrôle de l'utilisation des objets du droit d'auteur et des droits voisins, l'octroi de licences aux producteurs de CD et aux producteurs de matrices (timbres) pour la production de CD (SG n° 15/2006, tel que modifié jusqu'au 21 juin 2005) (BG129)

Référence du document de l'OMC

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