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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 242 of December 27, 1999, on Approval of the Tariff of Fees Collected by the Patent Office of the Republic of Bulgaria (SG No. 114/1999, as amended up to April 27, 2007)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 242 du Conseil des ministres du 27 décembre 1999 sur le tarif des taxes perçues par l'Office des brevets de la République de Bulgarie (SG n° 114/1999, tel que modifié jusqu'au 27 avril 2007) Anglais Regulation of the Council of Ministers No. 242 of December 27, 1999, on Approval of the Tariff of Fees Collected by the Patent Office of the Republic of Bulgaria (SG No. 114/1999, as amended up to April 27, 2007) Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros Nº 242 de 27 de diciembre de 1999, sobre la Tarifa de Derechos percibidos por la Oficina de Patentes de la República de Bulgaria (SG. N° 114/1999, modificado el 27 de abril de 2007)

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