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Décision n° 1202 du gouvernement de la Fédération de Russie du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement sur l'accréditation par l'Autorité exécutive fédérale pour la propriété intellectuelle d'une organisation scientifique ou éducative russe menant une recherche d'informations préliminaire en relation avec le contenu revendiqué inventions ou modèles d'utilité et une évaluation préliminaire de leur brevetabilité, et sur les modifications de la liste des services nécessaires et obligatoires pour la fourniture de services publics par les autorités exécutives fédérales, la société d'État pour l'énergie atomique "Rosatom" et fournies par des organisations participant à la Prestation de services publics, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 1 mars 2022 Émis: 15 juillet 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Decision of the Government of the Russian Federation No. 1202 of July 15, 2021 was issued to implement paragraph 3 of Article 1246 of the Civil Code (The State Regulation of Relationships in the Area of Intellectual Property).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Правительства РФ № 1202 от 15.07.2021 г. "Об утверждении Положения об аккредитации федеральным органом исполнительной власти по интеллектуальной собственности российской научной или образовательной организации в качестве организации, которая может проводить предварительный информационный поиск в отношении заявленных изобретений или полезных моделей и предварительную оценку их патентоспособности, и о внесении изменения в перечень услуг, которые являются необходимыми и обязательными для предоставления федеральными органами исполнительной власти, Государственной корпорацией по атомной энергии "Росатом" государственных услуг и предоставляются организациями, участвующими в предоставлении государственных услуг"      
 
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