Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur la gestion collective du droit d'auteur (tel que modifié le 7 décembre 2013), Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Modifié jusqu’à:
7 décembre 2013
Entrée en vigueur:
1 mars 2005
Promulgué:
28 décembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
著作权集体管理条例 (2013年12月7日修订)
PDF
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN421