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Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, Chine
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Détails
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Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1985
Adopté/e:
12 mars 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Chinois
中华人民共和国专利法
Législation
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N° WIPO Lex
CN422