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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de 2021 sur le droit d'auteur (édition révisée de 2020, loi n° 22 de 2021) (SG175)
• Loi de 2021 sur le droit d'auteur (loi n° 22 de 2021) (SG168)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2022 portant des modifications à diverses lois (loi n° 31 de 2022) (SG177)
• Loi de 2021 sur la réforme des tribunaux de la justice civile et pénale (loi n° 25 de 2021) (SG188)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63) (édition révisée 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi de réforme de la Cour suprême de justice de 2019) (SG165)