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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Luật số 62/2014/QH13 ngày 24 tháng 11 năm 2014 về tổ chức Tòa án nhân dân      Anglais Law No. 62/2014/QH13 of November 24, 2014, on Organization of People’s Courts     

 

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Législation Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Résolution n° 05/2012/NQ-HDTP du 3 décembre 2012 guidant la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de la deuxième partie "Procédures de règlement des affaires devant les tribunaux de première instance" du Code de procédure civile modifiée et complétée conformément à la loi modifiant et complétant plusieurs articles du code de procédure civile (VN171)
• Résolution n° 02/2006/NQ-HDTP du 12 mai 2006 du Conseil des juges de la Cour populaire suprême, guidant la mise en œuvre des dispositions de la deuxième partie du Code de procédure civile sur les procédures de traitement des affaires devant les tribunaux de première instance (VN169)
• Résolution n° 01/2005/NQ-HDTP du Conseil des juges de la Cour populaire suprême, du 31 mars 2005 guidant la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de la partie I du Code de procédure civile sur les dispositions générales (VN166)