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Loi n° 02/2011/QH13 du 11 novembre 2011 sur les réclamations, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Adopté/e:
11 novembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Vietnamien
Luật số 02/2011/QH13 ngày 11 tháng 11 năm 2011 về khiếu nại
Anglais
Law No. 02/2011/QH13 of November 11, 2011, on Complaints
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
VN160