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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Luật số 65/2006/QH11 ngày 29 tháng 6 năm 2006 về luật sư (được sửa đổi bởi Bộ luật tố tụng hình sự số 101/2015/QH13 ngày 27 tháng 11 năm 2015)     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 65/2006/QH11 du 29 juin 2006 sur les avocats (VN161)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Code de procédure pénale n° 101/2015/QH13 du 27 novembre 2015 (VN164)
• Loi n° 20/2012/QH13 du 20 novembre 2012 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur les avocats (VN163)