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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Luật số 20/2012/QH13 ngày 20 tháng 11 năm 2012 sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Luật sư      Anglais Law No. 20/2012/QH13 of November 20, 2012, Amending and Supplementing A Number of Articles of the Law on Lawyers      

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 65/2006/QH11 du 29 juin 2006 sur les avocats (telle que modifiée jusqu'au Code de procédure pénale n° 101/2015/QH13 du 27 novembre 2015) (VN162)