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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Nghị quyết số 01/2005/NQ-HĐTP ngày 31 tháng 3 năm 2005 Hướng dẫn thi hành một số quy định trong Phần thứ nhất "Những quy định chung" của Bộ luật Tố tụng dân sự năm 2004     

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 62/2014/QH13 du 24 novembre 2014 portant organisation du Tribunal Populaire (VN159)
• Code de procédure civile n° 24/2004/QH11 du 15 juin 2004 (VN015)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Résolution n° 03/2012/NQ-HDTP du 3 décembre 2012 du Conseil judiciaire de la Cour populaire suprême Lignes directrices pour les dispositions de la partie 1 "Dispositions générales" du Code de procédure civile tel que modifié conformément à la loi modifiant et complétant le Code de procédure civile (VN167)