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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Nghị quyết số 01/2005/NQ-HĐTP ngày 31 tháng 3 năm 2005 Hướng dẫn thi hành một số quy định trong Phần thứ nhất "Những quy định chung" của Bộ luật Tố tụng dân sự năm 2004     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 62/2014/QH13 du 24 novembre 2014 portant organisation du Tribunal Populaire (VN159)
• Code de procédure civile n° 24/2004/QH11 du 15 juin 2004 (VN015)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Résolution n° 03/2012/NQ-HDTP du 3 décembre 2012 du Conseil judiciaire de la Cour populaire suprême Lignes directrices pour les dispositions de la partie 1 "Dispositions générales" du Code de procédure civile tel que modifié conformément à la loi modifiant et complétant le Code de procédure civile (VN167)