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Loi de 2012 sur le Bureau national des normes, Soudan du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Accepté:
24 mars 2012
Lancé:
24 mars 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Bureau of Standards Act, 2012
PDF
n° WIPO Lex
SS020