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Loi de l'Ukraine n° 2763-IX du 16 novembre 2022, Ukraine

portant modification de certaines lois ukrainiennes en vue d'harmoniser la législation dans le domaine de la protection des droits relatifs aux variétés végétales et de la production de semences et de plants avec les dispositions de la législation de l'Union européenne

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Entrée en vigueur: 10 juin 2023 Promulgué: 16 novembre 2022 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Brevets (Inventions) Notes Clause 1 uner Section II entitled "Final and transitional provisions" of Law of Ukraine No. 2763-IX of November 16, 2022 states that this Law shall enter into force June 10, 2023, six months from the date of its publication (December 10, 2022); except for clauses 2 and 3 of this section, which shall enter into force from the date of publication of this Law (December 10, 2022).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 2763-IX 16 листопада 2022       Anglais Law of Ukraine No. 2763-IX of November 16, 2022     
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de l'Ukraine n° 2763-IX du 16 novembre 2022 Espagnol Ley Nº 2763-IX de Ucrania de 16 de noviembre de 2022 Anglais Law of Ukraine No. 2763-IX of November 16, 2022
 
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Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
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IP/N/1/UKR/17
IP/N/1/UKR/P/8
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N° WIPO Lex UA213