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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Slovène Zakon o avtorski in sorodnih pravicah (Uradni list RS, št. 21/95 z dne 14.04.1995, kot je bil spremenjen 26.10.2022)      Anglais Copyright and Related Rights Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 21/95 of April 14, 1995, as amended up to October 26, 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 21/95 du 14 avril 1995, telle que modifiée jusqu'au 26 octobre 2022) Espagnol Ley de Derecho de Autor y Derechos Conexos (Gaceta Oficial de la República de Eslovenia, N° 21/95 de 14 de abril de 1995, modificada al 26 de octubre de 2022) Anglais Copyright and Related Rights Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 21/95 of April 14, 1995, as amended up to October 26, 2022)

 

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Législation Met en application (10 texte(s)) Met en application (10 texte(s))

• Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU228)
• Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (EU169)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
• Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
• Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
• Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)
• Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)

Remplace (6 texte(s)) Remplace (6 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 21/95 du 14 avril 1995, telle que modifiée jusqu'au 19 octobre 2019) (SI082)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 22 octobre 2016) (SI006)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 30 mars 1995 (telle que modifiée le 13 janvier 2007) (SI035)
• Loi sur le droit d'auteur du 30 mars 1995 (telle que modifiée jusqu'au 1 février 2006) (SI030)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 30 mars 1995 (telle que modifiée au 26 janvier 2001) (SI026)
• Loi du 30 mars 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins (SI001)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 63/16 du 7 octobre 2016, telle que modifiée au 26 octobre 2022) (SI086)
• Loi sur les modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 30 mars 1995 (SI021)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/SVN/9

IP/N/1/SVN/C/5