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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Slovène Zakon o kolektivnem upravljanju avtorske in sorodnih pravic (Uradni list RS, št. 63/16 z dne 7. 10. 2016, kot je bil spremenjen 26.10.2022)      Anglais Collective Management of Copyright and Related Rights Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 63/16 of October 7, 2016, as amended on October 26, 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 63/16 du 7 octobre 2016, telle que modifiée au 26 octobre 2022) Espagnol Ley de Gestión Colectiva del Derecho de Autor y los Derechos Conexos (Gaceta Oficial de la República de Eslovenia N° 63/16 de 7 de octubre de 2006, modificada al 26 de octubre de 2022) Anglais Collective Management of Copyright and Related Rights Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 63/16 of October 7, 2016, as amended on October 26, 2022)

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 21/95 du 14 avril 1995, telle que modifiée jusqu'au 26 octobre 2022) (SI085)

Met en application (8 texte(s)) Met en application (8 texte(s))

• Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)
• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)
• Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU226)
• Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU108)
• Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
• Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 63/16 du 7 octobre 2016) (SI004)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI088)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Décret sur le montant de la rémunération pour la reproduction interne et autres reproductions privées (SI041)
• Décret sur l'arbitrage dans les litiges concernant le droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel RS, n ° 65/2006) (SI052)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/SVN/10

IP/N/1/SVN/C/6