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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Autortiesību likums (Ar grozījumiem: 05.04.2023)     

 

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Législation Met en application (12 texte(s)) Met en application (12 texte(s))

• Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU228)
• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)
• Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (EU169)
• Directive 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (EU170)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
• Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
• Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
• Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
• Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
• Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)
• Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)

Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi sur le droit d'auteur  (LV149)
• Loi sur le droit d'auteur (LV077)
• Loi sur le droit d'auteur (LV073)
• Loi sur le droit d'auteur (LV062)
• Loi sur le droit d'auteur  (LV055)
• Loi sur le droit d'auteur (LV024)
• Loi du 6 avril 2000 sur le droit d'auteur (LV017)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi du 23 mars 2023 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (LV161)
• Loi du 12 décembre 2018 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (LV104)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règlement n° 321 du Conseil des ministres du 10 mai 2005 relatif au montant de la redevance sur les bandes vierges et de la redevance sur les appareils utilisés pour la reproduction ainsi qu'aux modalités de perception, de remboursement, de distribution et de versement de cette redevance (LV189)
• Règlement du Conseil des ministres n° 565 du 21 août 2007 sur les procédures selon lesquelles la rémunération relative au prêt public est calculée, payée et distribuée (tel que modifié jusqu'au 14 décembre 2013) (LV063)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du 11 mai 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LV002)