RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2023DatesModifié jusqu’à:5 avril 2023Entrée en vigueur:11 mai 2000Adopté/e:6 avril 2000Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes This consolidated version of the Copyright Law takes into account amendments up to "Law of March 23, 2023, on Amendments to the Copyright Law", which entered into force on April 5, 2023.