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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton 23.03.2023. Likums Grozījumi Autortiesību likumā     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur le droit d'auteur  (LV160)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)