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Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'au 15 juillet 2023), Lettonie

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 15 juillet 2023 Entrée en vigueur: 1 octobre 2005 Adopté/e: 21 avril 2005 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Criminal Procedure Law takes into account amendments up to the "Law of June 15, 2023, on Amendments to the Criminal Procedure Law", which entered into force on July 15, 2023. The said amending Law introduced amendments to Sections 7, 14, 96^1, 299, 488 and paragraph 84 under the Transitional Provisions of this consolidated version of the Criminal Procedure Law. Section 125 under Division Two (Evidence and Investigative Actions), Chapter 9 (Proving and Evidence) and paragraph 3) under Annex 3 of this consolidated version relate to infringement of intellectual property rights.

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N° WIPO Lex LV165