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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Letton Kriminālprocesa likums (Ar grozījumiem: 15.07.2023)      

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Code de procédure pénale (telle que modifiée jusqu'au 1er août 2022) (LV168)
• Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'au 6 juillet 2020)  (LV132)
• Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'au 24 décembre 2019) (LV134)
• Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'au 1er septembre 2018) (LV110)
• Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'au 1er août 2017) (LV084)
• Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'au 4 février 2010) (LV044)
• Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'au 21 juin 2007) (LV043)